Conditions générales de ventes (Ventes catalogue)
1. Généralités
1.1 - Les présentes conditions générales d’affaires s’appliquent à toutes les relations contractuelles et
pré-contractuelles existant entre la société TALASSA et ses clients en plus des conditions particulières
qui ont pu être conclues entre les deux parties.
1.2 - Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse
et écrite de notre part.
1.3 Les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions
particulières n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent nous engager.
2. Formation du contrat
2.1 La passation de commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par
TALASSA. L’acceptation de nos offres ou devis par le Client implique l’adhésion aux présentes
conditions. Toute commande d’un montant inférieur à 150 € H.T. sera majorée de frais administratifs de
gestion s’élevant à 15 €
Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pour une durée de deux mois à compter
de leur date d’envoi.
2.2 Modifications du contrat
La commande comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre
TALASSA et le Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent
préjudicier à celles de la commande principale.
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse et préalable de notre part et devra faire l’objet d’un avenant.
2.3 Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à
moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Dans ce cas, le Client nous indemnisera pour tous
les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état
de cause, les acomptes et paiements déjà versés nous resteront acquis.
3. Caractéristiques et statut des produits commandés
Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes
techniques pour lesquelles nous avons déclaré explicitement la conformité du produit.
Nous nous réservons d’apporter, à tout moment, toutes modifications de disposition, de forme, de
dimension ou de matière à nos appareils, machines et éléments de machine dont les descriptions
figurent sur nos catalogues ou prospectus.
Les fiches de données de sécurité des produits chimiques sont disponibles sur simple demande par
téléphone ou par mail à l’adresse info@talassa.fr..
Le Client est responsable de l'exploitation du produit dans les conditions d’utilisation prévues dans le
cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le
lieu d'exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier
des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du
produit avec l’application envisagée.
4. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents
transmis, dans les produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent notre propriété exclusive.
5. Livraison, transport, vérification des produits
5.1 – Conditions de la livraison
Sauf accord contraire, la livraison est réputée effectuée départ usines ou nos entrepôts. La livraison est
effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la
délivrance dans nos usines ou entrepôts à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à
défaut de cette désignation, choisi par TALASSA
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge
toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à notre encontre.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, le
Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement
initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
5.2 – Délais de livraison
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de
mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception
juridique etc. ). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le
cas de survenance de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que définies à l'article 6.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de
réception de commande, celle où sont parvenus à TALASSA France les renseignements, l’acompte ou
les fournitures que le Client s’était engagé à remettre.
5.3 Transport – douane - assurance
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied
d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient, de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si
l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf
demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au
Client.
6. Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa
défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette
défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que
la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- conflits, guerre, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de
services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
7. Etablissement du prix
Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros,
hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de notre entrepôt central, sauf dispositions
particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Pour les commandes destinées à l’exportation, nos prix s’entendent EXW Brignais (Rhone).
Les rabais éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au
segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la
demande du client.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
8. Paiement
8.1 – Modalités de paiement
Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les paiements
auront lieu au plus tard le 45 ème jour suivant l’émission de notre facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de
commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. Le paiement par chèque d’un
acompte de 30 % à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande importante.
En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité à 0.5 % par mois), le montant de la TVA
déductible doit être diminué du montant de celle afférant à l’escompte.
Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours
de son envoi.
8.2 - Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de retard :
- à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€,
- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.3 - Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de nous facturer toute somme qui
n’aurait pas été reconnue expressément par TALASSA France au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 8.2
en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la
compensation légale ou conventionnelle des créances.
8.4 - Réserve de propriété – Transfert de risques
Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement
effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la
livraison, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la
responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement
acquis à TALASSA à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir
l'indemnisation complète de son préjudice.
9. Garantie et Responsabilité
9.1- Garantie
Nous nous engageons à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la
conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération nous est confiée),
dans la limite des dispositions ci-après. Notre obligation ne s'applique pas en cas de défaut provenant
soit de matières fournies par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci.
Notre garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en nos locaux du produit ou
de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés
pendant une période d'un an (période de garantie).
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un
entretien défectueux, une modification non prévue sont exclus de cette garantie.
Toute garantie est également exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de
l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de
surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit nous aviser, sans retard et par écrit,
des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous
donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en
outre s’abstenir, sauf notre accord exprès, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la
réparation.
La période de garantie court à compter de la date de la livraison au sens de l’article 5.2 ci-dessus.
9.2 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de
fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects
tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à
gagner.
10. Assurances
Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens de l’article 8.4, il
s'engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Nous pourrons, à tout
moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.
11. Contestations
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal
compétent.
A défaut d’accord amiable, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des
présentes conditions générales de ventes relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de
Lyon, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs et seule la loi française sera applicable.
TALASSA : SAS au capital de 300 000 €
232 avenue marcel Mérieux
69530 Brignais
Tel : 04 72 31 18 91 – Fax 04 72 31 78 44
Email : info@talassa.fr
Siret : 49244299100039
RC 492442991 –Intracom FR700492442991
1.1 - Les présentes conditions générales d’affaires s’appliquent à toutes les relations contractuelles et
pré-contractuelles existant entre la société TALASSA et ses clients en plus des conditions particulières
qui ont pu être conclues entre les deux parties.
1.2 - Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse
et écrite de notre part.
1.3 Les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions
particulières n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent nous engager.
2. Formation du contrat
2.1 La passation de commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par
TALASSA. L’acceptation de nos offres ou devis par le Client implique l’adhésion aux présentes
conditions. Toute commande d’un montant inférieur à 150 € H.T. sera majorée de frais administratifs de
gestion s’élevant à 15 €
Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pour une durée de deux mois à compter
de leur date d’envoi.
2.2 Modifications du contrat
La commande comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre
TALASSA et le Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent
préjudicier à celles de la commande principale.
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse et préalable de notre part et devra faire l’objet d’un avenant.
2.3 Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à
moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Dans ce cas, le Client nous indemnisera pour tous
les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état
de cause, les acomptes et paiements déjà versés nous resteront acquis.
3. Caractéristiques et statut des produits commandés
Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes
techniques pour lesquelles nous avons déclaré explicitement la conformité du produit.
Nous nous réservons d’apporter, à tout moment, toutes modifications de disposition, de forme, de
dimension ou de matière à nos appareils, machines et éléments de machine dont les descriptions
figurent sur nos catalogues ou prospectus.
Les fiches de données de sécurité des produits chimiques sont disponibles sur simple demande par
téléphone ou par mail à l’adresse info@talassa.fr..
Le Client est responsable de l'exploitation du produit dans les conditions d’utilisation prévues dans le
cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le
lieu d'exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier
des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du
produit avec l’application envisagée.
4. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents
transmis, dans les produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent notre propriété exclusive.
5. Livraison, transport, vérification des produits
5.1 – Conditions de la livraison
Sauf accord contraire, la livraison est réputée effectuée départ usines ou nos entrepôts. La livraison est
effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la
délivrance dans nos usines ou entrepôts à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à
défaut de cette désignation, choisi par TALASSA
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge
toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à notre encontre.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, le
Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement
initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
5.2 – Délais de livraison
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de
mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception
juridique etc. ). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le
cas de survenance de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que définies à l'article 6.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de
réception de commande, celle où sont parvenus à TALASSA France les renseignements, l’acompte ou
les fournitures que le Client s’était engagé à remettre.
5.3 Transport – douane - assurance
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied
d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient, de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si
l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf
demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au
Client.
6. Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa
défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette
défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que
la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- conflits, guerre, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de
services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
7. Etablissement du prix
Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros,
hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de notre entrepôt central, sauf dispositions
particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Pour les commandes destinées à l’exportation, nos prix s’entendent EXW Brignais (Rhone).
Les rabais éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au
segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la
demande du client.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
8. Paiement
8.1 – Modalités de paiement
Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les paiements
auront lieu au plus tard le 45 ème jour suivant l’émission de notre facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de
commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. Le paiement par chèque d’un
acompte de 30 % à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande importante.
En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité à 0.5 % par mois), le montant de la TVA
déductible doit être diminué du montant de celle afférant à l’escompte.
Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours
de son envoi.
8.2 - Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de retard :
- à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€,
- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.3 - Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de nous facturer toute somme qui
n’aurait pas été reconnue expressément par TALASSA France au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 8.2
en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la
compensation légale ou conventionnelle des créances.
8.4 - Réserve de propriété – Transfert de risques
Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement
effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la
livraison, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la
responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement
acquis à TALASSA à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir
l'indemnisation complète de son préjudice.
9. Garantie et Responsabilité
9.1- Garantie
Nous nous engageons à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la
conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération nous est confiée),
dans la limite des dispositions ci-après. Notre obligation ne s'applique pas en cas de défaut provenant
soit de matières fournies par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci.
Notre garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en nos locaux du produit ou
de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés
pendant une période d'un an (période de garantie).
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un
entretien défectueux, une modification non prévue sont exclus de cette garantie.
Toute garantie est également exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de
l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de
surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit nous aviser, sans retard et par écrit,
des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous
donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en
outre s’abstenir, sauf notre accord exprès, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la
réparation.
La période de garantie court à compter de la date de la livraison au sens de l’article 5.2 ci-dessus.
9.2 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de
fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects
tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à
gagner.
10. Assurances
Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens de l’article 8.4, il
s'engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Nous pourrons, à tout
moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.
11. Contestations
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal
compétent.
A défaut d’accord amiable, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des
présentes conditions générales de ventes relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de
Lyon, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs et seule la loi française sera applicable.
TALASSA : SAS au capital de 300 000 €
232 avenue marcel Mérieux
69530 Brignais
Tel : 04 72 31 18 91 – Fax 04 72 31 78 44
Email : info@talassa.fr
Siret : 49244299100039
RC 492442991 –Intracom FR700492442991